A la suite d’une visite du Bâtonnier de Marseille dans le commissariat du 15^ème arrondissement, division Nord, et de l’hôtel de police de l’Evêché, l’Ordre des avocats du barreau de Marseille a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir des conditions de fonctionnement du service conformes au respect de la dignité des personnes placées en garde à vue et des droits de la défense.

Par une ordonnance du 29 janvier 2023, le juge des référés estime tout d’abord que la condition d’urgence, nécessaire pour pouvoir ordonner de telles mesures, doit être regardée comme remplie eu égard aux constats dressés par le bâtonnier, le 19 décembre 2023, lors de sa visite des lieux, et à la situation particulière des personnes gardées à vue et notamment à leur situation d’entière dépendance, pendant toute la durée de leur garde à vue, vis-à-vis de l’administration.

Il considère ensuite que les mesures sollicitées par l’ordre des avocats au barreau de Marseille, qui visent à contraindre l’administration à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir des conditions de fonctionnement du service conformes, notamment, au respect de la dignité des personnes en garde à vue, présentent un caractère conservatoire et sont ainsi au nombre de celles qui peuvent être ordonnées dans le cadre du référé prévu à l’article L. 521-3 du code de justice administrative[i].

Enfin, le juge des référés estime, eu égard au caractère des faits relevés qui portent atteinte, notamment, à la dignité et à l’intégrité physique des personnes en garde à vue, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures suivantes :  

• La rénovation des cellules vétustes, avec des toilettes et un système de renouvellement d’air et de chauffage garantissant l’hygiène, la dignité et la sécurité des personnes et de de faire déplacer le local « entretien de l’avocat » du commissariat Nord et de l’hôtel de police de l’Evêché, dans l’attente des travaux devant être entrepris par l’administration, chacun dans un bureau adapté et respectueux des droits fondamentaux, notamment de la dignité humaine et des droits de la défense.

• L’adoption des dispositions utiles pour garantir que soient systématiquement proposés à chacune des personnes gardées à vue au sein du commissariat division Nord et de l’hôtel de police de l’Evêché, un protège matelas, un matelas dans un état satisfaisant, une couverture, des repas réguliers trois fois par jour, des kits d’hygiène, un masque, du gel hydroalcoolique et pour les personnes gardées à vue dans des cellules sans point d’eau, une quantité adaptée d’eau potable dans des récipients appropriés aux exigences de sécurité et pour assurer le contrôle effectif de ces remises.

• L’adoption de toutes dispositions de nature à assurer, d’une part, le nettoyage quotidien et suffisant des cellules de gardes à vue, des toilettes, des douches et des espaces communs du service des gardes à vue du commissariat division Nord et de l’hôtel de police de l’Evêché, d’autre part, le contrôle quotidien de l’état de la literie et la présence de punaises de lit, et procéder à la désinfection adaptée si nécessaire, et enfin, le contrôle de l’effectivité du nettoyage, par la tenue d’un registre.

• L’installation d’un système d’appel dans chacune des cellules de garde à vue du commissariat division Nord et de l’hôtel de police de l’Evêché.

Le juge des référés a imparti au ministre de l’intérieur des délais allant de un à trois mois afin de réaliser ces différentes mesures, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l’expiration de ces délais.

Contacts presse

Frédéric Salvage de Lanfranchi

Jean-Yves Bon

tel : 04 91 13 48 13

communication.ta-marseille@juradm.fr

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[i] Cet article permet au juge des référés d’ordonner à l’administration, en cas d’urgence, de prendre toutes mesures utiles.