Le tribunal administratif de Marseille rejette le déféré du préfet des Bouches du Rhône contre le contrat signé en vue de la création d’un réseau multi-services pour l’ensemble des équipements urbains et des bâtiments communaux.
La société d’économie mixte d’aménagement de Gardanne et de sa région a signé le 18 octobre 2021 un contrat, pour le compte de la commune de Gardanne, afin de créer d’un réseau multi-services, dans l’objectif de favoriser le développement durable, pour un prix de 35 000 000 euros. La légalité de ce contrat était contestée devant le tribunal, qui a rejeté le déféré dont il était saisi.
Le tribunal a considéré qu’étaient irréguliers à la fois le mandat donné par la commune à la SEMAG et l’appréciation par la commission d’appel d’offres des capacités techniques et professionnelles de la société Citétech-Citéquip, mais aussi du critère « environnement » de l’offre de cette société, finalement retenue pour le marché.
Toutefois, l’annulation d’un contrat ne peut être prononcée que lorsque son contenu est illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou d’un manquement aux règles de la commande publique commis dans le but intentionnel de favoriser l’attributaire du contrat. Le tribunal a ainsi jugé, en l’occurrence, que les irrégularités retenues, qui ne répondaient pas à ces hypothèses, n’étaient pas de nature à entrainer de telles conséquences.
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