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18 décembre 2015

Annulation des arrêtés de la préfète du Pas-de-Calais

Le tribunal administratif annule les arrêtés de la préfète du Pas-de-Calais obligeant 37 « migrants de Calais » à quitter le territoire français sans délai.

Par jugements du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés de la préfète du Pas-de-Calais obligeant 37 ressortissants étrangers, transférés de « la jungle de Calais » vers le centre de rétention administrative de Marseille, à quitter le territoire français sans délai.

 - Les faits et la procédure :

Par requêtes enregistrées les 27 et 28 octobre 2015, 37 ressortissants étrangers en provenance de Calais ont saisi le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir l’annulation des arrêtés de la préfète du Pas-de-Calais leur faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et les plaçant en centre de rétention administrative.

Par jugements du 17 décembre 2015, le Tribunal a fait droit à leur demande et annulé les 37 arrêtés contestés.

Le Tribunal a en effet considéré que ni les mentions figurant dans ces arrêtés, ni les pièces composant chacun des dossiers qui lui étaient soumis ne permettaient d’établir que la préfète du Pas-de-Calais avait, avant de prendre ses décisions, procédé à un examen personnel de la situation de chaque étranger.

> Lire la décision

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