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15 février 2021

Facile à lire et à comprendre

Document simplifié présentant les modalités d'introduction d'une requête devant le tribunal administratif

Pour rendre plus accessible et faciliter l’accès au droit pour tous, le document ci-joint rédigé  en « français facile à lire et à comprendre (FALC) » présente les modalités d’introduction d’une requête devant le tribunal administratif.

Voir la plaquette en "facile à lire et à comprendre"

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