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1 janvier 2014

Les fiches pratiques de la justice administrative

Retrouvez les 10 fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables et imprimables.

Actualisation: depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre de 35€ qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.

> Lien vers les fiches-pratiques

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