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6 octobre 2015

Une vidéo pour mieux comprendre

Découvrez les missions et le fonctionnement de la justice administrative en vidéo.

Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif

La justice administrative tranche les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives).

 

Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif from ConseilEtat on Vimeo.

  • La Lettre de la justice administrative

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