Communiqués - Sélection de décisions   

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  7 juillet 2022
  Parution du 7ème numéro de la lettre de jurisprudence du Tribunal
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  4 mai 2022
  Pour une justice plus accessible
  parution de trois nouvelles plaquettes en FALC – français facile à lire et à comprendre
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  1 février 2022
  Grève des poubelles à Marseille : le juge des référés du tribunal a ordonné de libérer sans délai les sites bloqués
  Le juge des référés du tribunal a ordonné au syndicat FO et à tous les occupants de libérer sans délai les centres de transfert de déchets qu'ils occupent, sous astreinte de 250 euros par jour et par site occupé.
  
  
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  12 mai 2021
  Parution de la 5ème lettre de jurisprudence
  Nouvelle publication de la lettre de jurisprudence du tribunal administratif : une sélection de décisions du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021
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  1 avril 2021
  Jugement du tribunal administratif n°1805238 sur la requête des associations "Les amis de la terre France et autres" contre la décision préfectorale autorisant la société Total raffinage France à poursuivre l’exploitation de la raffinerie de La Mède.
  Le tribunal administratif admet partiellement la requête des associations Les amis de la terre France, Greenpeace France, France nature environnement, France nature environnement PACA, France nature environnement 13 et la Ligue de protection des oiseaux PACA contre la décision préfectorale autorisant la société Total raffinage France à poursuivre l’exploitation de la raffinerie de Provence située sur la plateforme de La Mède comprenant la transformation de la raffinerie de pétrole brut en une bioraffinerie.
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  8 mars 2021
  Le tribunal rejette les protestations électorales dirigées contre les élections municipales des 6ème et 7ème secteurs de Marseille
  Par jugements du 8 mars 2021, le tribunal rejette les protestations électorales tendant à l'annulation des élections municipales et communautaires des 6ème et 7ème secteurs de la commune de Marseille
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  23 février 2021
  Le tribunal annule les élections municipales et communautaires de Digne-les-Bains
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  23 février 2021
  Le tribunal annule les élections municipales et communautaires de Saint-Rémy-de-Provence
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  15 février 2021
  Modifications des règles de présentation des requêtes et mémoires sur Télérecours et Télérecours citoyens à partir du 1er Janvier 2021
  Depuis le 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est applicable.
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  15 février 2021
  Facile à lire et à comprendre
  Document simplifié présentant les modalités d'introduction d'une requête devant le tribunal administratif
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