Communiqués - Sélection de décisions   

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  14 décembre 2017
  Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
  Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, lundi 13 décembre 2017, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.
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  1 décembre 2017
  Fouilles archéologiques sur le site du boulevard de la Corderie
  Le tribunal administratif de Marseille rejette la demande de suspension de la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prononçant, à l’issue des opérations de fouilles archéologiques préventives sur le site du boulevard de la Corderie, la libération du terrain.
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  17 novembre 2017
  Visite du Vice-président du Conseil d'Etat au tribunal administratif de Marseille
  M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil-d’État, était en visite à Marseille les lundi 13 et mardi 14 novembre 2017.
  
  
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  8 juin 2017
  Exploitation de la biomasse par la centrale thermique de Gardanne
  Le tribunal administratif de Marseille annule l’autorisation d’exploitation compte tenu du caractère insuffisant de l’étude d’impact.
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  31 mars 2017
  Fiche Télérecours
  Une nouvelle fiche pratique relative aux téléprocédures a été réalisée afin de répondre aux possibles interrogations du public.
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  16 mars 2017
  Femmes de Justice
  Retrouver l'article du "Journal du Barreau de Marseille" dédié à Madame Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Marseille
• 8 février 2017
  Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) de mettre un terme au traitement d'une enfant d'un an
  Saisi par les parents d’une jeune enfant d’un an victime de lésions cérébrales graves qui se trouve dans un état de conscience minimale, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille statuant en formation collégiale suspend la décision du 4 novembre 2016 de l’AP-HM de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient en vie l’enfant. Il enjoint également à l’AP-HM de poursuivre les soins appropriés.
• 24 janvier 2017
  Résiliation par la ville de Marseille du bail emphytéotique administratif conclu avec l’association « La Mosquée de Marseille »
  L’association « La Mosquée de Marseille » a saisi le juge des référés du tribunal pour demander la suspension de l’exécution de la résiliation du bail emphytéotique administratif qu’elle a conclu le 31 juillet 2007 avec la ville de Marseille par lequel celle-ci mettait à sa disposition un terrain de 8 616 m2 comprenant 3 090 m2 de bâti en vue d’y construire un lieu de culte. L’association « La Mosquée de Marseille » demande également au juge des référés d’ordonner la reprise des relations contractuelles.
• 18 janvier 2017
  Résiliation des conventions de délégation des parcs de stationnement de la ville d’Aix-en-Provence
  Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le juge des référés du tribunal pour demander la suspension de l’exécution de la convention du 9 juin 2016 conclue conjointement entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA ayant pour objet de résilier les conventions de délégation de service public attribuées à la SEMEPA pour l’exploitation des huit parcs de stationnement du centre ville en vue d’en transférer la propriété à la SEMEPA.
• 30 décembre 2016
  Recrutement d'un vacataire aide à la décision
  Pour les mois de février, mars et avril 2017
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