Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Communiqué de presse - Mise en oeuvre de la procédure...
5 décembre 2018

Communiqué de presse - Mise en oeuvre de la procédure de péril imminent

A la suite de l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne, le tribunal administratif apporte des précisions sur la mise en œuvre de la procédure de péril imminent
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités