Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Communiqué de presse - Ordonnance de référé n°1806...
29 août 2018

Communiqué de presse - Ordonnance de référé n°1806112

Le juge des référés du tribunal suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé la dissolution du Conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités