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16 novembre 2016

Expertise médicale ordonnée par le juge des référés

Le tribunal administratif de Marseille suspend l’exécution de la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient en vie l’enfant des requérants. Le tribunal enjoint à l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de poursuivre les soins appropriés et ordonne la réalisation d’une expertise médicale sur la situation de la jeune patiente.

L’essentiel :

  • Par une requête du 9 novembre 2016, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre la décision prise par l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient leur enfant en vie.
  • Le président du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée par une formation composée de trois juges des référés. A l’issue d’une audience publique qui s’est tenue le 14 novembre 2016, ces derniers ont ordonné qu’un collège de trois médecins réalise dans un délai de deux mois une expertise sur la situation de l’enfant. Cette suspension implique que l’équipe médicale poursuive les soins appropriés à l’état de l’enfant.
  • Cette décision provisoire est justifiée par la nécessité que le Tribunal dispose d’informations complètes et actualisées sur l’état de santé de la patiente.
  • Ainsi que jugé par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une autre affaire, il appartient au juge du référé liberté de concilier les libertés fondamentales que sont le droit à la vie et celui de ne pas subir un traitement traduisant une obstination déraisonnable. Cette conciliation implique qu’il s’assure, en étant suffisamment éclairé sur la situation médicale du patient, de ce qu’une décision médicale conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement relève bien des hypothèses prévues par la loi. Dans cette hypothèse, le juge des référés peut, le cas échéant, après avoir suspendu à titre conservatoire l’exécution de la mesure et avant de statuer sur la requête dont il est saisi, prescrire une expertise médicale.

Les mesures ordonnées par la décision :

Par sa décision rendue mercredi 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a ordonné la réalisation d’une expertise médicale sur la situation particulière de la jeune patiente. Il a en effet estimé que de nombreuses incertitudes demeuraient sur la pathologie initiale de l’enfant, sur les séquelles dont elle est atteinte, sur les examens pratiqués et sur son état actuel.

Dans ces conditions, il a décidé :

  • de suspendre à titre conservatoire l’exécution de la décision du 4 novembre 2016 prise par l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de mettre un terme aux thérapeutiques actives et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient la jeune patiente en vie ;
  • d’enjoindre de reprendre les soins appropriés ;
  • d’ordonner une expertise médicale, permettant au juge des référés de disposer de toutes indications utiles, en l’état de la science, sur les perspectives d’évolution selon les thérapeutiques actives mises ou à mettre en œuvre.

L’expertise doit être réalisée dans un délai de deux mois, de façon indépendante, par un collège de trois médecins, composé de deux neurologues et d’un neuropédiatre, désignés par le président du tribunal, avec pour mission :

  • de décrire l’état clinique actuel de l’enfant et son évolution depuis son hospitalisation initiale à l’hôpital Lenval de Nice le 24 septembre 2016 et son transfert à l’hôpital de La Timone à Marseille le 25 septembre 2016, date à laquelle elle aurait été placée en coma artificiel ;
  • de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques de l’enfant, sur le pronostic clinique et sur l’intérêt ou non de continuer ou de mettre en œuvre des thérapeutiques actives.

Les suites de la procédure :

La demande d’expertise est une mesure d’instruction, prévue par le code de justice administrative, destinée à éclairer le juge sur le litige qui lui est soumis et sur lequel il lui appartient, à l’issue de l’instruction, de se prononcer.

Une fois l’expertise et les observations produites, elles seront communiquées aux parties qui pourront en débattre de façon contradictoire. Les trois juges des référés désignés par le président du Tribunal se réuniront alors pour se prononcer complètement, au vu de ces éléments et de l’ensemble des circonstances de l’espèce, sur le litige relatif à la situation de la jeune patiente.

 

> Lire la décision

  • La Lettre de la justice administrative

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    lalja

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