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14 mars 2018

Médiation dans les litiges administratifs : signature d'une convention entre le tribunal administratif de Marseille et les barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence

Mme Dominique Bonmati, Présidente du tribunal administratif de Marseille, Me Geneviève Maillet, Bâtonnier du barreau de Marseille et Me Jean-Pierre Rayne, Bâtonnier du barreau d'Aix-en-provence, ont signé le 9 mars 2018 une convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.

La médiation est un mode de règlement des conflits alternatif au recours au juge, permettant de définir une solution dans un cadre consensuel, avec le concours des parties. Elle présente un intérêt pour toutes les parties à un litige. Pour les administrés, la médiation peut être mieux adaptée, plus rapide, plus souple, plus horizontale, et résoudre plus globalement le conflit, que le règlement de l’affaire par une décision de justice. Pour les collectivités publiques, elle permet le renforcement de la qualité de la décision et le rétablissement de la paix sociale de façon durable.

Un nouveau cadre législatif et réglementaire

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif ont élargi le champ d'application de la médiation en matière administrative, et ont défini un cadre adapté pour son développement :

- le recours à la médiation est, désormais, un mode de « droit commun » de résolution des différends. Il est à l’initiative des parties ou du juge ;

- le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine du juge est favorisé par l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions ;

- la procédure de mise en œuvre d’une médiation est précisée : modalités de désignation du médiateur, rémunération.

La loi du 18 novembre 2016 prévoit également, et de manière plus spécifique, la mise en place, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans, d’une médiation préalable obligatoire pour les contentieux de la fonction publique et les contentieux sociaux, dans certains territoires.

Le rôle du médiateur

Le médiateur, qui doit disposer de compétences professionnelles spécifiques et présenter des garanties de probité et d'impartialité, assure la qualité de la médiation. Il veille notamment à délivrer aux parties une information claire et précise sur les modalités du déroulement de la médiation et s’assure de leur consentement libre et éclairé. Il respecte la confidentialité entre les parties durant la médiation. Il n’est délivré de cette obligation de confidentialité qu’à l’issue de la procédure après accord des parties. Il est respectueux de la liberté des parties et s’assure de leur libre consentement à l’accord de médiation éventuellement conclu.

La convention signée entre le tribunal administratif de Marseille et les barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence

Les parties à la convention prennent deux engagements :

- promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables,

-mettre en œuvre toute action pour faciliter l’accès à une médiation de qualité, dans le cadre d’un processus structuré mené par un tiers compétent.

Consulter la convention signée le 9 mars 2018

Consulter la fiche pratique "La médiation dans les litiges administratifs"

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