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18 janvier 2017

Résiliation des conventions de délégation des parcs de stationnement de la ville d’Aix-en-Provence

Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le juge des référés du tribunal pour demander la suspension de l’exécution de la convention du 9 juin 2016 conclue conjointement entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA ayant pour objet de résilier les conventions de délégation de service public attribuées à la SEMEPA pour l’exploitation des huit parcs de stationnement du centre ville en vue d’en transférer la propriété à la SEMEPA.

Par ordonnance du 18 janvier 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Il a considéré, en premier lieu, que la commune d’Aix-en-Provence ne disposait plus, depuis la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016, de la compétence pour supprimer le service public du stationnement hors voirie. En effet, si des dispositions législatives transitoires laissent à la commune d’Aix-en-Provence la compétence en matière de voirie, dans la mesure où celle-ci n’avait pas été transférée à la communauté d’agglomération du Pays d’Aix (CPA), ces mêmes dispositions imposent que l’exploitation se poursuive dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant le 1er janvier 2016 et interdisent par conséquent la suppression du service public.

En second lieu, le juge des référés a considéré que ces huit parcs de stationnement n’avaient pas réellement fait l’objet d’une mesure de désaffectation domaniale dès lors qu’ils demeurent affectés au stationnement public et dans les mêmes conditions pour le public qu’auparavant. Il a donc estimé que, la condition de désaffectation nécessaire et préalable à la sortie des biens du domaine public communal n’étant pas remplie, la convention du 9 juin 2016 méconnaissait en conséquence le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public.

Compte tenu des vices affectant la convention du 9 juin 2016, le juge des référés du tribunal en a suspendu l’exécution. 

> lire l’ordonnance

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