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24 janvier 2017

Résiliation par la ville de Marseille du bail emphytéotique administratif conclu avec l’association « La Mosquée de Marseille »

L’association « La Mosquée de Marseille » a saisi le juge des référés du tribunal pour demander la suspension de l’exécution de la résiliation du bail emphytéotique administratif qu’elle a conclu le 31 juillet 2007 avec la ville de Marseille par lequel celle-ci mettait à sa disposition un terrain de 8 616 m2 comprenant 3 090 m2 de bâti en vue d’y construire un lieu de culte. L’association « La Mosquée de Marseille » demande également au juge des référés d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

Par ordonnance du 23 janvier 2017, le juge des référés a rejeté cette demande.

 

Il a considéré que le manquement contractuel reproché à l’association « La Mosquée de Marseille » résultant du non-paiement des loyers en 2015, ainsi que, partiellement, en 2013 et 2014, était avéré.

 

Il a également considéré que si la ville de Marseille ne pouvait, à la date du 29 septembre 2016, faire grief à l’association « La Mosquée de Marseille » de ne pas avoir réalisé les travaux dans le délai de sept ans prévu au bail, courant à compter de la délivrance du permis de construire initial notifié le 10 novembre 2009, puisque que ce permis de construire avait été annulé puis rétabli, sa légalité ayant été confirmée, les travaux n’avaient pas pour autant été mis en œuvre et le permis de construire étant désormais devenu caduc.

 

Il en a conclu que l’ensemble des manquements contractuels reprochés à l’association « La Mosquée de Marseille » n’était pas contestable et que, compte tenu de l’état de délabrement du site, qui a été incendié en 2015, et faute pour l’association requérante d’avoir respecté les obligations contractuelles de sécurité et de gardiennage des bâtiments qui lui incombaient, une reprise des relations contractuelles serait de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général.

> Lire l'ordonnance

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