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17 mai 2022

Journée de droit public "La domanialité publique"

Le 29 avril 2022, s’est déroulée la Journée de droit public organisée par le barreau d’Aix-en-Provence en partenariat avec l’EDASE, la cour administrative d’appel de Marseille et le tribunal administratif de Marseille, sur
la domanialité publique

Après des propos introductifs de M. Benoît Porteu de la Morandière, Bâtonnier d’Aix-en-Provence, M. Jean-Pierre Rayne Président de l’EDASE, Mme Laurence Helmlinger Présidente de la cour administrative d’appel de Marseille, Mme Dominique Bonmati et Me Del Prete Président de la commission de droit public du barreau d’Aix-en-Provence,

Les différents intervenants ont échangé sur l’encadrement de l’occupation du domaine public, son exploitation et la conciliation de cette exploitation avec le droit de la concurrence, comme sur la protection du domaine public par le juge, que ce soit par la voie de poursuites pour contravention de grande voirie ou par la voie du référé ordonnant l’expulsion du domaine public. Cette Journée de droit public a été l’occasion d’échanges fructueux.

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