Démarches & procédures

• S'adresser au juge administratif
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Médiation
  La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle est différente de la procédure contentieuse qui se déroule devant le juge administratif. ›
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• Formulaires de requêtes contentieux sociaux
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013. ›
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• Télérecours
• Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017. ›

• S'adresser au juge administratif
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Médiation
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