Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser l'un des formulaires qui sont mis à votre disposition en cliquant sur le lien correspondant dans la liste ci-dessous.
Votre requête concerne:
- un refus, total ou partiel, de remise de dette
- le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité ou l’aide exceptionnelle de fin d’année (prime de Noël)
- l’aide personnalisée au logement (APL),l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS)
- la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
- l’orientation d’un adulte handicapé
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- une décision par laquelle Pôle Emploi demande le remboursement d’un trop-perçu d’allocation ou prononce une sanction financière
- une décision de Pôle Emploi par laquelle vous êtes radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi
- une décision de refus prise par Pôle Emploi
- l’aide médicale de l’État (AME)
- Demande de complément de votre requête
- une ou plusieurs aides suivantes : revenu de solidarité active, prime d'activité ou aide exceptionnelle de fin d'année et un refus, total ou partiel, de remise de dette
Un formulaire spécial est mis à votre disposition si votre recours est exercé dans le cadre de la procédure spéciale du « Droit Au Logement Opposable » (DALO), lorsqu’une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n’a pas été mise en œuvre par le préfet :
> Requête relative au "droit au logement opposable"
