S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

7 septembre 2018

Fermeture exceptionnelle du tribunal administratif de Marseille

Le tribunal sera fermé exceptionnellement le mardi 11 septembre 2018 après-midi ›
29 août 2018

Communiqué de presse - Ordonnance de référé n°1806112

Le juge des référés du tribunal suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte... ›
19 juillet 2018

Communiqué de presse - Affaires Altéo Gardanne

Autorisation de rejet d’un effluent liquide résiduel dérogatoire après la cessation du rejet des « boues rouges » par la SAS Altéo... ›
3 juillet 2018

Visite d'une délégation de la Chinese Law Society au tribunal administratif de Marseille

Une délégation de juristes chinois, membres de la Chinese Law Société, a été accueillie le 28 juin dernier au tribunal administratif... ›

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