S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

8 janvier 2020

Meilleurs voeux pour 2020

Dominique Bonmati, présidente et l'ensemble des membres du tribunal administratif de Marseille vous présentent leurs vœux les meilleurs... ›
10 décembre 2019

Fermeture du tribunal pendant les fêtes de fin d'année

Le tribunal administratif fermera exceptionnellement ses portes au public le mardi 24 décembre à 15h et sera fermé le 26 décembre. Réouverture... ›
9 décembre 2019

Accueil d'une délégation de la China Law Society

Le 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a accueilli une délégation de vingt-cinq magistrats et professeurs de droit... ›
15 novembre 2019

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées du 18 au 24 novembre 2019

A l’occasion de la 23ème édition de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées qui se déroule du 18 au 24 novembre... ›

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