Par un jugement du 7 février 2023, n° 2003651, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 3 avril 2020 par lequel le maire de Marseille a décidé la déconstruction des immeubles situés aux numéros 69 et 71, rue d’Aubagne.
>> Référé n° 2003651 du 7 février 2023
Le Tribunal a annulé l’arrêté en cause au motif que le maire de Marseille ne se trouvait pas, à la date de cet arrêté, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exigeait la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition sur le fondement des pouvoirs de police générale qu’elle tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
En effet, la note du 12 mars 2020 des deux experts judiciaires désignés dans le cadre de l’instruction pénale relative aux effondrements du 5 novembre 2018 mentionnée par l’arrêté du 3 avril 2020 ne retient pas de risque immédiat d’effondrement mais fait état de l’existence d’une alternative, d’ailleurs reprise dans la lettre de la procureure près le tribunal judiciaire de Marseille du 30 mars 2020, demandant au maire de la tenir informée des diligences urgentes imposées par les éléments contenus dans cette note, entre la nécessité de réaliser un confortement global des bâtiments des numéros 69 et 71, ou la démolition de ces derniers, en soulignant, en ce cas, le risque de générer la même problématique plus en amont. Par ailleurs, les rapports mensuels de surveillance des bâtiments du comité d’experts d’octobre 2019 à avril 2020 ne contiennent pas d’indications de nature à démontrer la nécessité de la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition totale des immeubles concernés, lesquels au demeurant, n’ont pas fait l’objet depuis lors de la démolition envisagée mais de travaux de sécurisation.