Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de recours ou non-recours auprès du Tribunal administratif de Marseille
Attestation de recours - non recours en matière d'urbanisme
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Cela concerne :
- les permis de construire ;
- les permis d'aménager ;
- les décisions de non opposition à déclaration préalable ;
- les certificats d'urbanisme déclarant une opération réalisable.
Si vous souhaitez effectuer une telle demande, vous devez remplir le formulaire en cliquant sur le bouton sur la droite .
Une fois complété, le formulaire doit être adressé prioritairement par courriel à l’adresse greffe.ta-marseille@juradm.fr.
Si vous ne disposez pas d’un courriel, votre demande peut toujours être adressée par courrier au tribunal au 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 02 mais votre envoi devra contenir obligatoirement une enveloppe affranchie et libellée à vos nom et adresse.
La date de votre demande devra tenir compte du délai nécessaire de traitement pour le tribunal.
Concernant les demandes d’attestation de recours - non recours pour les décisions en matière d'urbanisme autres que celles mentionnées plus haut, veuillez vous reporter à la rubrique suivante.
Attestation de recours - non recours pour les autres matières
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme. En effet, les dispositions de l’article 504 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction administrative.
Vous disposez toutefois de la possibilité de consulter ou de faire consulter le registre des affaires enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille au guichet d’accueil de la juridiction pendant les horaires d’ouverture.
Attestation d'appel - non appel
Les attestations d'appel et non appel d'un jugement ou d'une ordonnance ne sont pas délivrées par le tribunal administratif. Les demandes doivent être formulées auprès de la cour administrative d'appel de Marseille (https://marseille.cour-administrative-appel.fr/).
Attestation de retrait - non retrait
Les attestations de retrait ou non retrait d'un acte administratif ne peuvent pas être délivrées par le tribunal administratif car seule l'autorité administrative qui a pris une décision peut la retirer. Les demandes de délivrance d'une attestation ou d'un certificat de retrait ou de non retrait doivent donc être adressées à l'administration qui a pris la décision (commune par exemple).