Rue d’Aubagne : le tribunal valide l’expropriation des immeubles fragilisés pour créer une réserve foncière
Par un jugement n° 2107517 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de propriétaires et copropriétaires de la rue d’Aubagne à Marseille dirigée contre l’arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la constitution d’une réserve foncière portant sur les immeubles n° 65 à 83 de la rue d’Aubagne, où plusieurs immeubles se sont effondrés en novembre 2018.
Le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de créer une réserve foncière sur la zone comprenant les numéros 65 à 83 de la rue d’Aubagne, constituée d’immeubles fragilisés par l’effondrement des immeubles n° 63, 65 et 67 et dans un état ayant précédemment justifié leur protection par des arrêtés de péril.
Le tribunal a jugé que le projet de constitution de cette réserve foncière présente un caractère d’utilité publique, qui s’inscrit dans le cadre des objectifs de réhabilitation et de renouvellement urbain du schéma de cohérence territoriale comme de la lutte contre l’habitat indigne ou dangereux, et que l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur justifie de la réalité d’un projet d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article 300-1 du code de l'urbanisme.