Que dit la décision d'aide juridictionnelle ?

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La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être :

  • Une décision d’admission totale : l'Etat prend en charge tous les frais.

  • Une décision d'admission partielle : les frais sont partagés entre l'Etat et le requérant.

  • Une décision de rejet : par exemple, l’aide juridictionnelle sera refusée si le recours déposé ou susceptible de l’être apparaît manifestement irrecevable ou dénué de tout fondement.

  • Une décision d’admission provisoire peut être prise dans des cas d’urgence par le juge et sera suivie d’une décision définitive qui pourra être différente.

Si une aide totale ou partielle vous est refusée, vous pouvez déposer un recours dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d’appel concernée. Sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un recours. 

Si vous avez choisi votre avocat lors de la procédure de demande d’aide juridictionnelle, celui-ci sera confirmé en cas d’admission au titre de l’aide juridictionnelle. Sinon, le Bâtonnier (c’est-à-dire le président de l’ordre des avocats) en désignera un.