Que se passe-t-il quand le juge a pris sa décision sur mon recours ?

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Si le jugement vous est favorable et que la partie adverse décide de faire appel devant la cour administrative d’appel, vous conservez le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour vous défendre. Mais si la procédure se poursuit devant le Conseil d’État en appel ou en cassation, vous devrez saisir le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État pour qu’il désigne un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Par contre, si en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous décidez de faire appel ou de vous pourvoir en cassation, vous devez renouveler votre demande d’aide juridictionnelle auprès de la cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat selon le cas, celle-ci faisant l’objet d’un nouvel examen.