QUELS DOCUMENTS FOURNIR ?
Pour pouvoir déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez fournir :
• le formulaire Cerfa n° 16146*03 dûment complété
• les pièces listées dans la notice d'aide au remplissage du formulaire Cerfa.
Ces documents sont disponibles sur le site service-public.fr ou sur le site du ministère de la Justice : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/.
Attention, un dossier incomplet pourra entraîner un retard dans le traitement de votre demande d’aide juridictionnelle ou même ou même son rejet pour cause de caducité.