L’aide juridictionnelle peut vous être accordée :
→ à condition que vous soyez :
De nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne
De nationalité étrangère en situation régulière et résidant habituellement en France
Un mineur de nationalité étrangère
Un étranger faisant l’objet d’une procédure d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion.
→ que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond :
Votre revenu fiscal de référence (ensemble des revenus d'un contribuable qu'ils soient imposables ou non) et la valeur de votre patrimoine ne doivent pas dépasser un plafond qui est majoré en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal.
Les montants des plafonds de revenus et de patrimoine à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle sont réévalués chaque année.
Vous pouvez réaliser une simulation sur le site du ministère de la Justice pour savoir si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle : simulateur
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’aide peut être accordée exceptionnellement :
→ si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
→ à une personne morale à condition qu’elle soit à but non lucratif (association, syndicat…) et que son siège social soit situé en France.
Attention, l’aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection équivalent.