Comment déposer mon recours

Ai-je besoin d’un avocat ?

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, sauf si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu.
Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour vous occuper de votre affaire.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. La demande peut se faire avant le dépôt du recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou directement dans le recours que vous déposez. Vous pouvez consulter la page sur l’aide juridictionnelle pour plus d’informations, ici.

Si je ne prends pas d'avocat, que dois-je écrire dans mon recours et comment le déposer ? 

Vous pouvez consulter la plaquette « Facile à lire et à comprendre »  qui résume de manière simple la procédure à suivre pour déposer son recours.

Comment se présente un recours ? 

C'est un document écrit (appelé requête) qui doit être obligatoirement rédigé en français et adressé au juge. Dans ce document vous indiquez :

• les faits précis qui vous conduisent à contester la décision,

• les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de l’administration est illégale (on appelle cela les moyens de droit),

• ce que vous demandez exactement au juge (c'est ce qu'on appelle les conclusions). Par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision de l’administration, des dommages et intérêts. 

Votre recours doit être signé et mentionner vos nom, prénom et adresse (attention : en cas de changement d’adresse, il faudra prévenir le tribunal dans les plus brefs délais). Si votre recours est fait au nom de plusieurs personnes, le courrier devra être signé par toutes ces personnes.
Si vous avez fait le recours pour le compte de quelqu'un de manière dématérialisée, il  devra être accompagné d’un mandat inscrit dans l'application Télérecours. 
Si vous connaissez des personnes ayant soumis une demande identique au juge ou si votre recours est lié à d’autres affaires, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant lors du dépôt de votre recours.

Quelles pièces fournir ?

Pour être complet et recevable, votre dossier doit contenir, en plus de votre requête (le courrier de demande adressé au juge) :

• Une copie de la décision de l’administration que vous attaquez. Si l'administration n'a pas répondu à votre demande (on parle de décision implicite) vous devez transmettre la copie de la demande que vous avez faite à l'administration avec l'accusé de réception.

• une copie de toutes les pièces justificatives utiles pour le juge, et notamment les documents que vous avez déjà communiqués à l'administration.  

Si vous déposez votre recours directement au tribunal ou si vous l'envoyez par la poste, il faudra que vous mettiez une copie complète du dossier. 

Comment déposer mon recours ?

Le recours peut être déposé : 

- en ligne via l’application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.

- à l'accueil du tribunal pendant les horaires d'ouverture (du lundi au vendredi du 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h15). Si le tribunal est fermé vous pouvez déposer votre dossier dans la boite aux lettres du tribunal après l'avoir daté avec l'horodateur situé à côté de la boîte aux lettres. 

- ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception. 
Attention, votre dossier doit être reçu au tribunal avant la fin du délai de recours (en général deux mois). La date d'enregistrement de votre affaire correspond à la date de réception de votre envoi par le tribunal, il faut donc poster suffisamment tôt votre dossier pour qu'il arrive dans le délai de recours au tribunal. 

Si vous voulez contester une décision concernant le RSA, le logement, le chômage, un handicap, etc., cliquez ici