Si ma situation est urgente, le juge peut prendre certaines décisions très rapidement
Et si la situation est urgente ?
La procédure de « référé » permet de demander au juge des mesures provisoires dans un délai très court, généralement sous quelques jours. Pour que votre recours soit examiné par le juge des référés, vous devrez justifier de l’urgence de votre situation.
Il existe trois principales procédures en référé.
Le référé-suspension
Il permet de demander en urgence au juge qu’il suspende temporairement une décision de l’administration en attendant que cette décision soit jugée définitivement. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois ou plus selon l’urgence.
Pour déposer un référé-suspension :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
Vous devez en parallèle déposer un recours pour demander l’annulation « définitive » de la décision.
La décision du juge des référés est provisoire jusqu’au jour où le Conseil d’État rend sa décision définitive sur la demande d’annulation.
Le référé-liberté
Il permet de demander en urgence au juge des référés de prendre des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.
Pour déposer un référé-liberté :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence et qu’il est nécessaire que le juge intervienne rapidement.
Vous devez démontrer qu’il est porté atteinte à une liberté fondamentale (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété…).
Vous devez démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
Le référé « mesures utiles »
Il permet de demander en urgence au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois, selon l’urgence.
Pour déposer un référé « mesures utiles » :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
Vous devez démontrer que la mesure que vous demandez est nécessaire.
La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante (dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de cette décision, par le moyen du référé-suspension).