J’ai combien de temps pour faire mon recours ? Combien cela coûte ?
Quel est le délai pour faire mon recours ?
| Cas de figure | Délai |
|---|---|
| Si vous habitez en France métropolitaine | 2 mois |
| Si vous habitez en Outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole (ou vice-versa) | 3 mois |
| Si vous habitez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France | 4 mois |
| Si vous contestez le résultat des élections municipales | 5 jours |
Dans certains cas, le délai peut être différent des cas généraux ci-dessus. Référez-vous à la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables. Par ailleurs, le délai est prolongé en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire (Rapo) auprès de l’administration.
Le délai court à partir de la publicité de la décision de l’administration, c’est-à-dire à partir du moment où elle est publiée (cas d'un acte réglementaire), affichée (permis de construire, par exemple), ou notifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée. Dans ce dernier cas, la notification doit préciser les délais et voies de recours. Si tel n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
A noter que le dépôt d’un recours ne suspend pas la décision de l’administration.
Quel est le coût de la procédure ?
L’accès au juge administratif est en principe gratuit.
Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains frais :
Les dépens.
Ce sont les frais engagés pour mener d’éventuelles actions nécessaires à l’instruction (par exemple les honoraires de l’expert auquel une expertise a été demandée) ;Les honoraires d’avocat.
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l’État ou de l’un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts (cf. articles R. 431-2 du code de justice administrative et suivants). Dans les autres cas, le recours à un avocat est facultatif.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.
Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au tribunal administratif de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande.
La partie perdante
Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l’ordre de 1 000 euros.
Enfin, si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 3 000 euros