Le juge des référés précontractuels rejette la requête de la société du grand casino de Dinant lui demandant d’annuler la procédure de passation de la concession du casino de La Ciotat.
La commune de la Ciotat a soumis à la concurrence la concession de la gestion et de l’exploitation de son casino. La société du grand casino de Dinant lui a indiqué qu’elle ne prendrait pas part à la consultation, estimant méconnus les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité entre les candidats et a demandé à la commune de la déclarer sans suite. Elle a saisi le juge des référés pré contractuels du refus qui lui a été opposé. Celui-ci rejette sa demande d’annulation de la procédure par ordonnance de ce jour.
Le juge considère qu’au regard des obligations imposées par la commune de La Ciotat tenant aux conditions d’occupation du bâtiment abritant le casino, propriété de la société Partouche immobilier, il n’existe pas de rupture d’égalité entre la société Pleinair casino, délégataire sortant et filiale du groupe Partouche, et les autres candidats à la concession.
> Décision n° 2408896 du 24 septembre 2024
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