Vous souhaitez prendre rendez-vous ?
Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent aux parties ayant à connaître d’un différend de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle, soit postérieurement à la saisine de la juridiction administrative.
Le « Point d’information médiation » du tribunal administratif de Marseille est un lieu d’accueil gratuit, assuré par un spécialiste de la médiation, permettant d’apporter toutes informations utiles aux justiciables sur l’intérêt et les modalités pratiques de ce mode alternatif de règlement des différends.
La consultation est ouverte le 3ème mercredi de chaque mois de 13h30 à 16h15, dans les locaux du Tribunal administratif de Marseille situés au 31 rue Jean-François Leca à Marseille.
Pour que votre rendez-vous soit validé, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l’adresser par courriel à mediation.ta-marseille@juradm.fr ou le déposer à l’accueil du tribunal 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille :
Fiche de renseignement - prise de rendez-vous Point d’information Médiation.
