Devenez commissaire enquêteur afin de mener des enquêtes publiques dans des domaines variés
Le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques qui précèdent la réalisation de projets ou l'approbation de plans ou programmes dans des domaines variés (expropriations pour cause d'utilité publique, installations classées pour la protection de l'environnement, eau et milieux aquatiques, urbanisme, etc.).
Il est désigné dans la plupart des cas par le président du tribunal administratif, sur la base d'une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette liste est établie pour chaque année civile par une commission, présidée par le président du tribunal, et dont le secrétariat est assuré par la préfecture.
La demande d'inscription ou de réinscription quadriennale sur la liste départementale d'aptitude pour l'année N+1 doit être adressée avant le 1er septembre de l'année N, à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité. Par exemple la demande d'inscription pour le 1er janvier 2024 doit intervenir avant le 1er septembre 2023.
Pour en savoir plus : Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE)
CONTACTS
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement
Mél : pref-commissairesenqueteurs@bouches-du-rhone.gouv.fr
La demande d'inscription sur liste d'aptitude doit être réalisée sur Internet, via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/inscription-reinscription-ce-bdr
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement - Commissaire-enquêteur
8 rue du Docteur Romieu
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Mél : pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES
28 rue Saint-Arey
05011 GAP