Faire un recours contre une décision de l'administration

Avant de saisir le juge

Important : Avant de saisir le juge je dois savoir si mon problème peut être réglé par le juge administratif ou le juge judiciaire.

A quel tribunal je dois m'adresser ?

Pour envoyer au bon endroit mon recours, je dois savoir quel tribunal administratif va pouvoir traiter mon affaire

Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir…

Quel est le délai pour faire mon recours et combien cela coûte ?

J’ai combien de temps pour faire mon recours ? Combien cela coûte ?

Comment déposer mon recours

Ai-je besoin d’un avocat ? Si je ne prends pas un avocat, que dois-je écrire dans mon recours et comment le déposer

Une fois que j'ai déposé mon recours que se passe-t-il après ?

Et si c'est urgent ?

Si ma situation est urgente, le juge peut prendre certaines décisions très rapidement

Je veux contester une décision concernant le RSA, le logement, le chômage, un handicap, etc.

Actions collectives

Les actions collectives – action de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice, ...