Le tribunal administratif annule le contrat passé entre la commune de La Ciotat et la société Pleinair Casino lui accordant la gestion et l’exploitation du casino municipal le 28 octobre 2024. Les effets sont reportés au 31 décembre 2026.
Tout d’abord, il rappelle que la société chargée, par une collectivité publique, de l’installation et l’exploitation d’un casino, compte tenu des missions d’intérêt général qui lui sont imposées, participe à l’exécution d’un service public. En conséquence, en principe, tous les biens achetés ou réalisés, nécessaires à ce fonctionnement qui lui sont confiés appartiennent à cette collectivité. A la fin du contrat, ces biens lui font retour gratuitement.
Ensuite, les juges relèvent qu’à La Ciotat, le bâtiment du casino municipal a été construit dans le passé par une société privée et loué à la société Pleinair Casino appartenant au même groupe et sous son contrôle. A la suite de la dernière procédure d’attribution lancée par la commune, cette société se voit confier la gestion du casino, par le contrat du 28 octobre 2024, qui renouvelle le précédent contrat d’exploitation. Or, ce bâtiment, aménagé spécialement pour accueillir cette activité est nécessaire au fonctionnement du service public. En conséquence, à la date de la signature du contrat contesté, il était déjà un bien de la commune. Par conséquent, l’article 3 du contrat contesté qui mentionne que le casino n’est pas la propriété de la collectivité et impose des conditions particulières à sa mise à disposition au contractant, moyennant une redevance d’occupation versée à la personne privée présentée comme propriétaire, fait obstacle à ce qu’il fasse retour à la commune gratuitement à l’échéance de la précédente convention et, de ce fait, méconnaît le code de la commande publique.
Enfin, compte tenu du caractère déterminant de ces stipulations illégales, le tribunal annule dans son intégralité le contrat délégant l’exploitation du casino à la société Pleinair Casino, dont il diffère néanmoins les effets au 31 décembre 2026, permettant à la commune de La Ciotat de lancer une nouvelle procédure d’attribution.