La juge des référés rejette la requête en suspension contre le nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation à Marseille
Le Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé le 27 février 2025 ce règlement. Saisi par le syndicat des professionnels de la location meublée Marseille Provence, la juge des référés du tribunal administratif a refusé de le suspendre.
Elle a estimé que le syndicat ne justifie pas une atteinte grave et immédiate aux intérêts statutaires qu’il défend.
Elle relève que le nouveau règlement s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique plus globale du logement sur le territoire de Marseille, dans une zone tendue marquée par la pénurie de logements. Elle retient, d’une part, que l’essor des locations meublées de courte durée contribue à créer des tensions sur le parc locatif pérenne. D’autre part, que l’obligation imposée par l’ancien règlement, faite aux personnes morales lors de la demande de changement d’usage de locaux, de transformer en habitation concomitamment des locaux ayant un autre usage que l’habitation, à titre de compensation n’avait pas freiné le développement du secteur des agences de location de meublés de courte durée.
Ainsi, l’extension critiquée de l’obligation de compensation aux propriétaires de résidences secondaires, personnes physiques dès le premier bien mis en location, quelle que soit la durée de location, vise à assurer l’équilibre locatif tendu à l’échelle du territoire.
Enfin, il est précisé que le règlement en cause n’a pas pour effet de remettre en cause la validité des autorisations de changement d’usage délivrées pour une durée de quatre ans.
> Décision n° 2504830 du 2 juin 2025
Contacts presse
Frédéric Salvage de Lanfranchi
Jean-Yves Bon
tel : 04 91 13 48 13
communication.ta-marseille@juradm.fr