Le tribunal rejette la demande de suspension de la délibération du conseil d’administration de 13 Habitat mettant à pied son directeur général à titre conservatoire et suspend l’exécution de la décision de sa présidente suspendant la rémunération de celui-ci
Par une délibération du 26 mars 2025, le conseil d’administration de l’établissement public industriel et commercial 13 Habitat a prononcé la mise à pied à titre conservatoire de son directeur général. Par une décision du même jour, la présidente de ce conseil d’administration a suspendu à titre conservatoire la rémunération de celui-ci. Le référé-suspension introduit par l’intéressé est rejeté en ce qui concerne sa mise à pied et accueilli s’agissant de la suspension de sa rémunération.
La juge des référés retient qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués à l’encontre de la délibération du conseil d’administration de l’EPIC 13 Habitat prononçant la mise à pied à titre conservatoire de son directeur général n’est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Elle juge en revanche, concernant la décision de la présidente de conseil d’administration de cet établissement suspendant à titre conservatoire la rémunération de l’intéressé, que la condition d’urgence est remplie et que les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte au regard des dispositions de l’article R. 421-16 du code de la construction et de l’habitation et de la méconnaissance des dispositions de l’article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoyant le maintien de la rémunération en cas de suspension à titre conservatoire sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Elle enjoint en conséquence à l’EPIC 13 Habitat de rétablir à titre provisoire la rémunération de l’intéressé à compter de la notification de l’ordonnance.
> Décision n°2504617 du 26 mars 2025
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