Par une ordonnance du 22 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par la fédération nationale des industries chimiques CGT tendant à obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté de la préfète de police des Bouches-du-Rhône du 20 mars 2023 portant réquisition de personnels chargés de la distribution de carburants au départ du dépôt pétrolier de Fos-sur-Mer.
>> Ordonnance n° 2302677 du 22 mars 2023
Le juge des référés a jugé que :
- seule la réquisition est, en l’espèce, suffisante, dans l’urgence, qui est établie, pour prévenir les risques d’atteintes à l’ordre public, ce qui est son objectif, du fait d’une pénurie croissante de carburant, et assurer, en particulier, l’approvisionnement des services prioritaires.
- la mesure contestée ne présente pas un caractère disproportionné aux nécessités de l’ordre public.
- aucune disposition du droit interne, ni stipulation des conventions susmentionnées ne faisait obligation à l’auteur de l’arrêté litigieux d’engager une concertation préalable avec les salariés grévistes.
- en mettant en place un service visant à assurer, par un nombre restreint mais suffisant de salariés, la seule expédition de carburants, la préfète de police des Bouches-du-Rhône n’a pas porté au droit de grève une atteinte grave et manifestement illégale.