Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général des Bouches-du-Rhône
Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours de l’ancien directeur de cabinet qui contestait la fin de la protection fonctionnelle et qui demandait une indemnité en remboursement des frais d’avocat payés depuis 2021 pour se défendre dans les instances pénales.
Alors qu’il faisait l’objet de poursuites judiciaires, le directeur de cabinet, de 2008 à 2012, de l’ancien président du conseil général des Bouches-du-Rhône, s’était vu accorder en 2011 la protection fonctionnelle, laquelle lui avait permis de faire prendre en charge ses frais d’avocat par la collectivité territoriale.
La présidente du conseil départemental a mis fin à cette protection en 2021 à la suite de la condamnation de ce dernier par le tribunal correctionnel de Marseille, le 28 mai 2021, confirmée en appel le 30 mars 2022, pour s’être rendu coupable de la destruction d’ordinateurs pour faire obstacle à une enquête pénale en cours.
Le tribunal juge ainsi qu’il avait commis une faute en ordonnant, avant une perquisition judiciaire dont il connaissait le caractère imminent, la destruction d’ordinateurs dont il savait qu’ils étaient susceptibles de contenir des informations pouvant intéresser les enquêteurs sur des faits de prise illégale d’intérêts impliquant l’ancien président du conseil général.
> Décision n° 2204816 du 24 avril 2025.
Contacts presse
Frédéric Salvage de Lanfranchi
Jean-Yves Bon
tel : 04 91 13 48 13
communication.ta-marseille@juradm.fr