La juge des référés rejette la requête en suspension contre la délibération du 27 juin 2025 de la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Une délibération de la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2025 a retiré partiellement la délibération du 27 juin 2025 contestée, en ce qu’elle a procédé à la désignation de 6 représentants de la collectivité de rattachement, d’un représentant d’une association et de sept personnalités qualifiées au conseil d’administration de l’EPIC 13 Habitat. La juge des référés retient dès lors un défaut d’urgence à statuer sur cette requête.
Elle juge ainsi que si ce retrait n’est pas encore définitif, la condition d’urgence concernant la partie de la délibération du 27 juin 2025 ainsi retirée ne peut être regardée comme remplie.
Et pour ce qui concerne le surplus de la délibération contestée, la juge des référés relève que requérante ne fait état d’aucune circonstance de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence.
> Décision n°2507927 du 18 juillet 2025
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