Le tribunal administratif annule la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de mettre en demeure l’exploitant des enseignes « Grand Frais » et « Marie Blachère » de fermer les surfaces illégalement exploitées au sein du centre commercial Plan-de-Campagne
Par un arrêté du 26 août 2016, le maire des Pennes-Mirabeau a délivré un permis de construire un espace comprenant notamment un magasin « Grand Frais » et une boulangerie « Marie Blachère ». L’association « En toute franchise » a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de constater l’exploitation illicite des surfaces de vente de ces enseignes. Le tribunal annule le refus du préfet et lui enjoint de mettre en demeure l’exploitant actuel de fermer ces surfaces de vente jusqu'à régularisation effective.
Au regard de l’étendue de la zone en cause et de l'organisation des voies en son sein, le tribunal a regardé les enseignes « Grand Frais » et « Marie Blachère » comme situées sur le même site et faisant partie de l'ensemble commercial "Plan de Campagne ». Leur ouverture nécessitait ainsi une autorisation d’exploitation commerciale et il appartenait au préfet des Bouches-du-Rhône de constater leur exploitation illicite.
> Jugement n° 2009924 du 06 mai 2024
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