Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 22 octobre 2026 qui a interdit les manifestations dans le centre de Gap.
Saisi par le syndicat des avocats de France et par des particuliers se présentant comme des parents d’élèves auxquels se sont ajoutés des organisations syndicales, le juge des référés devait apprécier si l’arrêté du préfet n’était pas attentatoire aux libertés fondamentales d’aller et venir, de réunion, d’expression et de manifestation ainsi que le droit à un recours effectif.
Le juge admet d’abord la recevabilité des interventions d’organisations syndicales venant au soutien des requérants (l’Union départementale CGT des Hautes-Alpes, l’Union syndicale Solidaires Hautes-Alpes, l’Union départementale FO des Hautes Alpes et la Fédération Syndicale Unitaire).
Il rappelle ensuite les principes s’appliquant à toutes mesures de police, telle qu’une interdiction à la liberté de manifestation, à savoir que cette interdiction doit présenter un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances. Une interdiction peut ainsi être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d’infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l’ordre public même en l’absence de troubles matériels.
Le juge relève que le préfet n’a pas produit d’élément justifiant l’importance et la gravité des exactions ou dégradations qui auraient été commises lors de la journée du 17 octobre 2026 dans le centre-ville de Gap ou l’existence d’un risque suffisamment certain que de tels événements se reproduisent le 24 octobre 2026. A cet égard, si quelques dégradations sont bien survenues le 17 octobre 2026, rien lors de la procédure ne permet de penser que les services de l’Etat ne disposeraient pas de moyens suffisants pour les éviter le 24 octobre suivant.
Ainsi, compte tenu de l’imminence du jour prévu pour la manifestation, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a interdit tout rassemblement, manifestation ou cortège de personnes ou de groupes, à compter du samedi 24 octobre 2026 à 00h00 jusqu’au dimanche 25 octobre 2026 à 00h00 au sein de l’hypercentre de la commune de Gap.