Le tribunal rejette les six requêtes de l’Olympique de Marseille tendant à l’annulation des redevances mises à sa charge par le maire de Marseille durant la crise sanitaire en contrepartie de la mise à disposition du stade Vélodrome
L’Olympique de Marseille a demandé par deux fois au maire de Marseille une remise gracieuse d’acomptes de redevances d’occupation du stade Vélodrome pour la période couvrant la crise sanitaire du COVID 19. Le club a saisi le tribunal des refus du maire opposés à ses demandes, et a également sollicité l’annulation des quatre avis de sommes à payer que la commune lui a notifiés au titre de la même période, totalisant 8, 2 M€. Le Tribunal rejette les recours de l’OM.
Le tribunal rappelle d’une part que les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution d’une convention d’occupation du domaine public, qui est un contrat public. Or le refus du maire d’accorder une remise gracieuse relève des relations contractuelles. Les conclusions dirigées contre ce refus ne sont donc pas recevables.
D’autre part, il retient que les circonstances sanitaires liées au Covid‑19 sont sans influence sur le caractère exigible des redevances dues au titre de la période en cause, en dépit des restrictions qui en ont découlé. Il relève que la Ville n’a pas réclamé à l’OM le paiement de la part variable de la redevance, assise sur le chiffre d’affaires hors taxes généré par l’activité de la société et de ses prestataires. Ill en déduit que, eu égard aux termes des contrats, dont les stipulations ont été respectées, le club ne pouvait pas se prévaloir du bouleversement économique de l’équilibre de ce contrat qui aurait, selon lui, résulté de l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal estime enfin que le club ne peut pas davantage invoquer l’ordonnance du 25 mars 2020, qui porte notamment sur les mesures d’adaptation des règles des contrats pendant la crise sanitaire, dont il n’a pas sollicité le bénéfice et dont il ne remplit d’ailleurs pas les conditions de mise en œuvre.
> Jugement 2105221-2105223-2107592-2107593
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