Le tribunal administratif de Marseille condamne l’Etat à réparer les préjudices subis par la victime.
Yvan Colonna est décédé le 21 mars 2022 à l’Hôpital Nord de Marseille à la suite de l’agression, perpétrée par un codétenu, dont il a été victime le 2 mars 2022. Ses proches ont saisi le tribunal administratif de Marseille en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis.
A la suite de l’accord intervenu entre les parties sur la réparation des préjudices personnels subis par les proches parents du défunt, seul restait en litige le préjudice propre subi par la victime.
Après avoir relevé des dysfonctionnements majeurs dans l’organisation et le fonctionnement du service, le tribunal retient certains manquements fautifs de l’administration pénitentiaire comme le défaut de surveillance des détenus et le défaut d’inscription du codétenu, auteur de l’agression, en quartier d’évaluation de la radicalisation. En revanche, le tribunal ne considère pas la décision de rejet du transfèrement comme fautive dès lors que la maison d’arrêt de Borgo devenue centre pénitentiaire, ne comporte pas de quartier « maison centrale » et nécessitait, en outre, des travaux de sécurisation. Il écarte également la faute consistant à maintenir Yvan Colonna au répertoire des détenus particulièrement signalés en raison du profil pénal de l’intéressé, de sa soustraction à la justice pendant une durée de quatre années jusqu’à son arrestation le 4 juillet 2003, de son appartenance à la mouvance terroriste corse, laquelle le rendait susceptible de disposer de soutiens extérieurs dans la perspective d’une tentative d’évasion et enfin du grave trouble à l’ordre public qui résulterait d’une éventuelle évasion eu égard à la gravité exceptionnelle des faits pour lesquels il a été condamné. Quant au manquement soulevé relatif à l’attribution d’un emploi en qualité d’auxiliaire à l’agresseur, il est écarté en raison d’un défaut de lien de causalité avec le décès, l’agresseur pouvant avoir accès à la salle de sport indépendamment de son statut d’auxiliaire.
S’agissant de la réparation des préjudices, le tribunal reconnaît que la victime a subi des souffrances physiques intenses au regard de la violence extrême de l’agression ainsi que des souffrances morales, Yvan Colonna ayant nécessairement éprouvé à la fois un préjudice lié à l’angoisse de sa mort imminente et un sentiment d’abandon de ne pouvoir ainsi échapper à son agresseur.
Le tribunal condamne ainsi l’Etat à verser aux ayants droits de la victime, soit à son épouse et à ses deux enfants, une somme totale de 75 000 euros en réparation des souffrances physiques et morales endurées par Yvan Colonna.