La requête en référé dirigée contre l’arrêté de réquisition de l’entreprise ONET rejetée.
Après la résiliation le 2 septembre 2024 du marché de nettoyage de la gare Saint Charles, qu’elle avait conclu avec la société SAS Laser Propreté, et dans un contexte de conflit social au sein de celle-ci, la société SNCF Gare et connexions a demandé le 12 septembre 2024 au préfet de police la réquisition en urgence d’une entreprise privée de propreté. Par l'arrêté attaqué du 17 septembre 2024, le préfet a fait droit à cette demande en réquisitionnant l’entreprise ONET jusqu’au 1er octobre 2024.
La confédération autonome du travail des salariés des entreprises de propreté (C.A.T. Propreté) et divers requérants, salariés de la société SAS Laser Propreté et en grève sur le site de la gare Saint Charles, ont demandé au juge du référé liberté de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Le juge des référés constate, au regard des pièces versées au dossier, que l’accumulation dans la gare de détritus divers est favorable à la prolifération des rongeurs, présente des gênes pour la circulation des piétons avec risques de glissade ou chute, induit des risques avérés d’incendie, et offrent la possibilité de cacher des engins explosifs. Dans un tel contexte d’urgence pour l’ordre public, au regard de l’important trafic de la gare et de l’activation du plan Vigipirate, et compte tenu également de la durée limitée de la réquisition, le juge estime que le préfet de police n’a pas porté au respect du droit de grève une atteinte manifestement disproportionnée par rapport aux buts poursuivis de salubrité et de sécurité publiques.
> Décision n° 2409462 du 23 septembre 2024
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