Le tribunal administratif de Marseille annule l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 mettant en demeure les gens du voyage de quitter le stade dans un délai de 48 heures.
Les faits et la procédure :
A la suite du stationnement illégal de 140 caravanes et véhicules sur le stade de la Duranne à Aix-en-Provence, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, pris un arrêté en date du 3 juin 2015 mettant en demeure les gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.
Estimant cet arrêté illégal, trois des représentants de la communauté ont, par requête du 5 juin 2015, demandé au Président du tribunal administratif son annulation. Statuant en urgence dans le délai de 72 heures qui lui est imparti par le code de justice administrative, le Président du tribunal a, par une ordonnance du 9 juin 2015, annulé cet arrêté.
L’essentiel :
La communauté d’agglomération du Pays d’Aix, à laquelle la commune d’Aix-en-Provence a délégué sa compétence en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage, ne respecte pas les obligations mises à sa charge par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage approuvé le 10 janvier 2012.
Alors que ce schéma met à la charge de la communauté d’agglomération du pays d’Aix la création de 80 places permanentes sur la commune d’Aix-en-Provence, il n’existe à l’heure actuelle que 40 places permanentes sur le territoire de cette commune.
Dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement faire usage de la procédure instituée par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et mettre en demeure les gens du voyage de quitter le stade de la Duranne sous 48 heures.
La décision du Tribunal :
Statuant en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative, le Tribunal juge :
- que la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, à laquelle la commune d’Aix-en-Provence a délégué sa compétence en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage, ne remplit pas les obligations mises à sa charge par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Bouches-du-Rhône, approuvé le 10 janvier 2012 qui prévoit, outre la réalisation d’une aire de grand passage, la création de 80 places permanentes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence ; qu’il n’existe en effet que 40 places permanentes sur le territoire de cette commune.
- que dans ces conditions, et alors même que le maire d’Aix-en-Provence avait interdit sur le territoire de sa commune le stationnement des résidences mobiles hors des aires autorisées, le préfet ne pouvait faire usage de la procédure prévues par l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et mettre en demeure les gens du voyage de quitter le stade de la Duranne dans un délai de 48 heures.