Le juge des référés du tribunal administratif se déclare incompétent pour se prononcer sur la saisie du matériel du plagiste du Prado
A la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, des fonctionnaires de la préfecture accompagnés des forces de l’ordre, ont saisi le matériel appartenant à la société SC au moyen duquel elle exploite une activité de plagiste et de restauration sur les plages du Prado, sous l’enseigne « Mama Beach ». La société SC demandait au juge des référés de lui restituer ce matériel. Le juge rejette cette demande au motif qu’il n’est pas compétent pour l’examiner.
Le juge commence par rappeler l’article L. 442-11 du code de commerce qui interdit de vendre des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public, et permet à des fonctionnaires de « consigner pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services ».
Il en déduit qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître de la régularité et du bien-fondé de la consignation effectuée le 24 juillet 2024.
> Décision n° 2407452 du 26 juillet 2024
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