Le tribunal administratif condamne l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le littoral sud et lui enjoint de prendre des mesures adaptées avant le 30 juin 2028.
Saisi par 55 requérants, le tribunal a condamné l’Etat au versement d’un euro symbolique aux associations FARE Sud et Union Calanques Littoral pour réparer le préjudice moral né de ses carences fautives dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale, d’une part, pour ce qui concerne les terrains ayant accueilli jusqu’en 2009 l’exploitation de l’usine « Legré-Mante » et, d’autre part, s’agissant des dépôts hétérogènes issus des exploitations industrielles menées au cours des XIX et XXème siècles, sur une superficie de 29 hectares sur le littoral Sud de Marseille. Il a en outre enjoint au préfet des Bouches du Rhône d’instituer des servitudes d’utilité publique, dans un délai de dix mois, sur le site « Legré-Mante » et de prendre toutes les mesures utiles afin de procéder à la dépollution et à la mise en sécurité des sites pollués situés entre Mont Rose et Callelongue dans un délai n’excédant pas le 30 juin 2028.
En revanche, s’il tient pour établi des préjudices écologiques, le tribunal rejette les demandes des associations Fare Sud et UCL tendant à leur réparation, en l’absence de lien direct et certain entre les carences fautives de l’Etat et une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. Il rejette également les recours de ces associations dirigés contre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la commune de Marseille, en l’absence de faute commise par ces dernières dans l’exercice de leurs pouvoirs de police.
Par ailleurs, les recours de l’association de défense de la santé, de l’environnement et du cadre de vie des riverains du littoral de Marseille sont rejetés, dans la mesure où les intérêts que cette association entend défendre aux termes de ses statuts ne portent pas sur la protection de la nature et la défense de l’environnement.
Enfin, le tribunal estime que le préjudice moral notamment d’anxiété invoqué à titre personnel par 15 riverains du site d’exploitation de l’usine « Legré-Mante », qui en demandent réparation, n’est pas établi et rejette leurs requêtes pour ce motif.
> Décision 2203504 du 16 décembre 2024
> Décision 2203506 du 16 décembre 2024
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