Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend l’exécution de l’arrêté du 9 juin 2015 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a ordonné, pour la période du 9 juin au 8 juillet 2015, une opération de tirs de prélèvement de loups pour la protection des troupeaux domestiques situés sur la commune de Seyne.
Les faits et la procédure :
Le loup est une espèce protégée en application de la convention de Berne du 15 septembre 1979, de la directive européenne du 21 mai 1992 dite « Habitats », du code de l’environnement et de ses textes d’application nationaux, notamment l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. L’arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixe ainsi le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée pour la période 2014-2015.
Estimant que depuis le mois de mai 2015, la commune de Seyne connaissait une recrudescence d’attaques sur des troupeaux de bovins par rapport à 2014 et que plusieurs tentatives avaient été déjouées par l’intervention d’un habitant et de ses fils à proximité immédiate des habitations des hameaux et des villages, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a ordonné le 9 juin 2015, pour la période du 9 juin au 8 juillet 2015, une opération de tirs de prélèvement de loups pour la protection des troupeaux domestiques situés sur la commune de Seyne.
Trois associations de protection des animaux ont demandé au tribunal administratif de Marseille, par requête du 10 juin 2015, l’annulation de cet arrêté. Elles ont également demandé au juge des référés, statuant en urgence, de suspendre l’exécution de ce même arrêté.
L’essentiel :
Le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance du 19 juin 2015, estimé que l’arrêté est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale pour deux raisons :
- d’une part, parce que l’arrêté préfectoral, en ordonnant une opération de tirs de prélèvement sans indiquer le nombre de loups à prélever, n’est pas suffisamment précis ;
- d’autre part, parce que les circonstances invoquées par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence - à savoir la nature des victimes (deux ovins), la proximité entre les deux troupeaux attaqués et la proximité entre les lieux d’attaques et les lieux d’habitation - ne constituent pas en l’espèce une « situation de dommages exceptionnels », laquelle est seule à pouvoir justifier une opération de tirs de prélèvement de loups.
Statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal a dès lors décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 juin 2015 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a ordonné, pour la période du 9 juin au 8 juillet 2015, une opération de tirs de prélèvement de loups pour la protection des troupeaux domestiques situés sur la commune de Seyne.