Le tribunal administratif annule les sursis à statuer opposés par le maire de la commune de la Barben aux six permis d’aménager déposés par la société Rocher Mistral
Par trois arrêtés du 13 décembre 2022 réitérés par trois arrêtés du 8 août 2023, le maire de la commune de la Barben a opposé des sursis à statuer aux demandes de la société Rocher Mistral pour la construction de bâtiments d’accueil au public, l’aménagement d’aires de stationnement et d’une voie d’accès aux pompiers. A la demande du préfet des Bouches du Rhône pour les trois premiers et de la société Rocher Mistral pour l’ensemble des décisions, le tribunal décide de les annuler. Il rejette néanmoins la demande de cette société sollicitant qu’il soit enjoint à la commune de lui délivrer les permis d’aménager.
S’agissant des trois premiers arrêtés, le tribunal juge, d’une part, que le maire ne pouvait prendre quelque décision que ce soit avant le terme du délai ouvert au préfet pour donner son avis, celui-ci étant dans le cas d’espèce co-décideur. D’autre part, il constate que l’avis de l’architecte des bâtiments de France, requis en l’occurrence du fait de la proximité du château de la Barben et de l’église Saint Sauveur, n’avait pas été sollicité par la commune.
S’agissant des trois arrêtés du 8 août 2023 le tribunal constate que l’avis de l’architecte des bâtiments de France, cette fois saisi, était défavorable. La collectivité ne pouvant s’en écarter, le maire n’avait d’autre choix que de refuser les demandes de permis d’aménager et ne pouvait donc surseoir à statuer sur celles-ci.
Enfin, réitérant le constat de la compétence liée du maire pour refuser les permis sollicités au vu de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, le tribunal rejette la demande de la société Rocher mistral tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de lui délivrer ces permis.
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