Budget primitif et taux des taxes foncières de la commune de Marseille pour 2022 : le tribunal administratif annule les délibérations avec effet au 30 septembre 2023.
>> Jugement n° 2204585 du 14 avril 2023
Le tribunal administratif de Marseille, saisi à la fois par un conseiller municipal et par un collectif de contribuables, constate une irrégularité dans la procédure qui a été suivie et annule les délibérations du conseil municipal de Marseille du 8 avril 2022 approuvant le budget primitif pour 2022 et fixant le taux des taxes foncières. Le conseil municipal a jusqu’au 30 septembre 2023 pour délibérer à nouveau sur cette question.
Le tribunal relève que les documents liés au budget primitif remis aux conseillers municipaux en préparation du conseil municipal du 8 avril 2022 les informaient de manière insuffisante sur l’évolution des taux des impositions locales.
Le tribunal estime que à cause ces manquements au code général des collectivités territoriales, les élus n’ont pas disposé des informations nécessaires au plein exercice de leurs fonctions. Pour ce motif, la procédure d’adoption du budget primitif 2022 ainsi que la délibération fixant les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour 2022 sont irrégulières.
En revanche, le tribunal ne retient aucune des autres critiques formulées par les requérants contre les deux délibérations contestées.
Par application de la jurisprudence du Conseil d’Etat l’annulation des délibérations du 8 avril 2022 ne prendra effet qu’à la date du 30 septembre 2023. Dans l’attente d’une éventuelle nouvelle délibération du conseil municipal, le budget 2022 et les taux des taxes foncières restent applicables.
Jugement 1ère chambre n° 2204585, n° 2204739 du 14 avril 2023