Le tribunal vient de publier une sélection de décisions rendues entre décembre 2023 et juillet 2024
SOMMAIRE
DOMAINE PUBLIC
► 1 - Le tribunal rejette le référé dirigé contre le bail à construction du golf de Digne-lesBains
► 2 - L’OM devra payer les redevances mises à sa charge par le maire de Marseille durant la crise sanitaire du COVID 19
► 3 - L’occupation illégale d’un poste à flot est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service public du port de Marseille et l’organisation de l’arrivée de la flamme olympique
► 4 - Boulevard urbain sud : la délibération de la Ville de Marseille mettant fin aux conventions de mises à disposition de terrains au bénéfice de la métropole déclarée inexistante
DROITS DES PERSONNES ET LIBERTES PUBLIQUES
► 5 - Le juge des référés ordonne plusieurs mesures visant à garantir le respect de la dignité et de la vie privée des personnes placées en garde à vue dans les locaux de deux commissariats marseillais
ENVIRONNEMENT
► 6 - La capacité de la station d’épuration de Châteaurenard légalement augmentée
FISCALITÉ
► 7 - Prise en compte de la prestation compensatoire sur le calcul de l’impôt sur le revenu
FONCTION PUBLIQUE
► 8 - L’administration est tenue de consulter la commission de réforme quand le refus d’imputabilité n’est pas fondé sur la circonstance qu’aucun accident ne serait survenu mais sur le fait qu’il n’est pas imputable au service
► 9 - Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude physique
LOGEMENT
► 10 - Droit au logement opposable - Il ne peut être invoqué, pour refuser des offres de logement, que ceux-ci n’étaient pas situés en zone parfaitement blanche
MARCHES PUBLICS
► 11 - Résiliation de la délégation de service public des jeux du casino de La Ciotat
► 12 - Smart City d’Aubagne : la création d’un réseau multi-services maintenue
► 13 - Cession du centre commercial d’Arles à la communauté d’agglomération
POLICE
► 14 - Rejet de la demande de suspension de l’interdiction de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le chemin rural de la Baou
► 15 - Application du non bis in idem pour le non renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac et sa fermeture définitive
SPORT
► 16 - Remboursement des billets de match de l’OM
TRAVAIL
► 17 - De la nature salariale d’un lien contractuel entre un livreur Uber Eats et son utilisateur
URBANISME
► 18 - Recevabilité - La notion de circonstances particulières au sens de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme
► 19 - Rejet des demandes d’indemnisation de la société Château l’Arc
► 20 - Des exploitations sans autorisation commerciale à Plan-de-Campagne
► 21 - Co-décision et sursis à statuer en urbanisme
► 22 - Annulation des arrêtés accordant des permis de construire sur un terrain supportant l’usine désaffectée Legré-Mante
► 23 - Quelles sont les conditions que le maire doit vérifier pour accorder un transfert de permis de construire ?
► 24 - Le contrôle de la surface de vente à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire